Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 26 janvier 1970 fixant, pour les fractions légères, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 00049
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Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 26 janvier 1970 fixant, pour les fractions légères, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

NOR : ECOD9970027A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 et 265 B,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'arrêté du 26 janvier 1970 fixant, pour les fractions légères, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, est abrogé à compter du 1er janvier 2000.

Art. 2. - Les décisions autorisant un approvisionnement en fractions légères, prises par le directeur général des douanes et droits indirects sur le fondement de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1970, demeurent valables au plus tard jusqu'au 31 mars 2000, uniquement pour les usages de ces produits en tant que matière première.

Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret